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LE DELAI DE RETRACTATION S'ALLONGE...

Publiée le 12/08/2015

Cette annonce du CRIDON (Centre de Recherches, d'Information et de Documentation Notariales), a été diffusé très discrètement mais est entrée en vigueur depuis le Samedi 08 Août 2015.

De quoi s'agit-il ?

Lors de la signature d'un compromis de vente ou d'une promesse de vente pour l'acquisition d'un bien à usage d'habitation, l'acquéreur, non professionnel, disposait d'un délai de réflexion de Sept Jours, à compter du lendemain de la première présentation de la letrre lui notifiant son achat, conformément à l'article L;271 du code de la construction et de l'habitation.

En application des dispositions de l'article 210 de la loi pour la croissance et l'égalité des chances économiques n° 2015-990 du 06 Août 2015, publiée au Journal Officiel le 07 Août 2015 (n° 0381, p. 13537), le délai de rétractation de sept jours est donc modifié et passe désormais à Dix Jours.

Ce texte est issu de la loi "MACRON" du 06 Août 2015 et s'applique conforménent au droit commun, le lendemain de la publication de la loi au Journal Officiel, soit le 08 Août 2015.

En tant que professionnel de l'immobilier nous devont donc respecter ce nouveau délai et modifier l'ensemble de nos promesses de ventes afin de respecter ce nouveau délai de dix jours, aux fins de purge du droit de rétractation de la loi SRU.

L'ensemble des collaborateurs de l'Agence Century 21 Sweet Home Immobilier à GAGNY, reste à votre écoute pour vous donner tout renseignement utile, à ce sujet.

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