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DIAGNOSTICS A LA LOCATION

Publiée le 07/07/2017

 

Les diagnostics des installations intérieures de GAZ et d'ELECTRICITE deviendront obligatoires à compter du 1er juillet 2017 pour tous les logements proposés à la location dans des immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975. 

Il deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2018 pour tous les autres biens à usage d'habitation (collectifs et/ou individuels) proposés à la location .

Quelques rappels :

  • les diagnostics de l'Ă©tat des installations gaz et Ă©lectricitĂ© sont rĂ©alisĂ©s sur les parties privatives des locaux Ă  usage d'habitation.  
  • Concerne les installations intĂ©rieures Ă©lectriques et de gaz de plus de 15 ans
  • DurĂ©e de validité  : 6 ans – un diagnostic rĂ©alisĂ© pour une vente et ayant moins de 6 ans pourra ĂŞtre utilisĂ© pour une mise en location
  • La mĂ©thode et le modèle  des diagnostics gaz et Ă©lectricitĂ© sont identiques Ă  ceux utilisĂ©s pour la vente (normes NF P 45-500  et le FD C 16-600)
    • ElectricitĂ© : le diagnostic porte sur l'ensemble des installations intĂ©rieures d'Ă©lectricitĂ© Ă  basse tension des locaux Ă  usage d'habitation, situĂ©e en aval de l'appareil gĂ©nĂ©ral de commande et de protection (AGCP) de cette installation. Cela inclut, en particulier, les circuits extĂ©rieurs alimentĂ©s depuis l'AGCP de       l'installation (Ă©clairage de jardin, portail motorisĂ© etc...)
    • Gaz : le diagnostic est rĂ©alisĂ© sur les parties privatives des locaux Ă  usage d'habitation et leurs       dĂ©pendances. Sur un immeuble en copropriĂ©tĂ©, l'Ă©tat de l'installation ne concerne que les parties privatives du lot. Il porte sur :
      •   
      • l'Ă©tat des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentĂ©s par le gaz
      •   
      • l'Ă©tat des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
      •   
      • l'amĂ©nagement des locaux oĂą fonctionnent les appareils Ă  gaz permettant l'aĂ©ration de ces locaux et l'Ă©vacuation ds produits de combustion
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      • l'Ă©tat des appareils de cuisson uniquement s'ils sont alimentĂ©s par une installation fixe, c'est        Ă  dire que le gaz est acheminĂ© en tout ou partie vers l'appareil via une tuyauterie fixe (en cuivre ou en acier)

Par contre ne sont pas concernés :

  • les installations de gaz des chaufferies (puissance calorifique supĂ©rieure Ă  85 kW) et mini-chaufferies (puissance calorifique totale infĂ©rieure ou Ă©gale Ă  85 kW) destinĂ©es Ă  assurer la production collective de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
  • le contrĂ´le et la vĂ©rification du fonctionnement des dispositifs de sĂ©curitĂ© collective (DSC) Ă©quipant les installations de VMC-Gaz
  • le contrĂ´le de l'Ă©tat du conduit du fumĂ©e (seule la prĂ©sence manifeste du conduit est contrĂ´lĂ©e)
  • les appareils de cuisson alimentĂ©s par une bouteille de butane via un tube souple ou un tuyau flexible
  • les appareils de chauffage mobiles alimentĂ©s par une bouteille de butane
  • le contrĂ´le du fonctionnement des fours Ă  gaz.
  • Une attestation de mise en conformitĂ© ou la mise en sĂ©curitĂ© de l’installation Ă©lectrique visĂ©e par un organisme agrĂ©Ă© par la ministre chargĂ© de l’énergie, ou Ă  dĂ©faut, lorsque l’attestation ne peut ĂŞtre prĂ©sentĂ©e, la dĂ©claration de l’organisme agrĂ©Ă© indiquant qu’il a bien visĂ© une attestation, tient lieu d’état de l’installation Ă©lectrique intĂ©rieure, si cette attestation a Ă©tĂ© Ă©tablie depuis moins de six ans Ă  la date de la signature du bail
  • Lorsque l’état de l’installation intĂ©rieure de gaz a Ă©tĂ© rĂ©alisĂ© avant l’entrĂ©e en vigueur du prĂ©sent dĂ©cret, par un organisme d’inspection accrĂ©ditĂ© pour la rĂ©alisation de diagnostics des installations intĂ©rieures gaz par le COFRAC      ou par un autres organisme signataire de l’accord europĂ©en multilatĂ©ral pris dans le cadre de la coordination europĂ©enne des organismes d’accrĂ©ditation (EA), cet Ă©tat tient lieu d’état de l’installation intĂ©rieure de gaz dans la mesure oĂą il a Ă©tĂ© Ă©tabli depuis moins de six ans Ă  la date de la signature du bail.     

 

Pour tout renseignement complémentaire : www.lafidi.fr :

 

Références :

    • dĂ©cret 2016-1104 du 11 aout       2016 (gaz)
    • dĂ©cret 2016 - 1105 (Ă©lectricitĂ©)
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