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DIAGNOSTICS A LA LOCATION

Publiée le 07/07/2017

 

Les diagnostics des installations intérieures de GAZ et d'ELECTRICITE deviendront obligatoires à compter du 1er juillet 2017 pour tous les logements proposés à la location dans des immeubles collectifs dont le permis de construire est antérieur au 1er janvier 1975. 

Il deviendront obligatoires à compter du 1er janvier 2018 pour tous les autres biens à usage d'habitation (collectifs et/ou individuels) proposés à la location .

Quelques rappels :

  • les diagnostics de l'état des installations gaz et électricité sont réalisés sur les parties privatives des locaux à usage d'habitation.  
  • Concerne les installations intérieures électriques et de gaz de plus de 15 ans
  • Durée de validité  : 6 ans – un diagnostic réalisé pour une vente et ayant moins de 6 ans pourra être utilisé pour une mise en location
  • La méthode et le modèle  des diagnostics gaz et électricité sont identiques à ceux utilisés pour la vente (normes NF P 45-500  et le FD C 16-600)
    • Electricité : le diagnostic porte sur l'ensemble des installations intérieures d'électricité à basse tension des locaux à usage d'habitation, située en aval de l'appareil général de commande et de protection (AGCP) de cette installation. Cela inclut, en particulier, les circuits extérieurs alimentés depuis l'AGCP de       l'installation (éclairage de jardin, portail motorisé etc...)
    • Gaz : le diagnostic est réalisé sur les parties privatives des locaux à usage d'habitation et leurs       dépendances. Sur un immeuble en copropriété, l'état de l'installation ne concerne que les parties privatives du lot. Il porte sur :
      •   
      • l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés par le gaz
      •   
      • l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
      •   
      • l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz permettant l'aération de ces locaux et l'évacuation ds produits de combustion
      •   
      • l'état des appareils de cuisson uniquement s'ils sont alimentés par une installation fixe, c'est        à dire que le gaz est acheminé en tout ou partie vers l'appareil via une tuyauterie fixe (en cuivre ou en acier)

Par contre ne sont pas concernés :

  • les installations de gaz des chaufferies (puissance calorifique supérieure à 85 kW) et mini-chaufferies (puissance calorifique totale inférieure ou égale à 85 kW) destinées à assurer la production collective de chaleur ou d'eau chaude sanitaire
  • le contrôle et la vérification du fonctionnement des dispositifs de sécurité collective (DSC) équipant les installations de VMC-Gaz
  • le contrôle de l'état du conduit du fumée (seule la présence manifeste du conduit est contrôlée)
  • les appareils de cuisson alimentés par une bouteille de butane via un tube souple ou un tuyau flexible
  • les appareils de chauffage mobiles alimentés par une bouteille de butane
  • le contrôle du fonctionnement des fours à gaz.
  • Une attestation de mise en conformité ou la mise en sécurité de l’installation électrique visée par un organisme agréé par la ministre chargé de l’énergie, ou à défaut, lorsque l’attestation ne peut être présentée, la déclaration de l’organisme agréé indiquant qu’il a bien visé une attestation, tient lieu d’état de l’installation électrique intérieure, si cette attestation a été établie depuis moins de six ans à la date de la signature du bail
  • Lorsque l’état de l’installation intérieure de gaz a été réalisé avant l’entrée en vigueur du présent décret, par un organisme d’inspection accrédité pour la réalisation de diagnostics des installations intérieures gaz par le COFRAC      ou par un autres organisme signataire de l’accord européen multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation (EA), cet état tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz dans la mesure où il a été établi depuis moins de six ans à la date de la signature du bail.     

 

Pour tout renseignement complémentaire : www.lafidi.fr :

 

Références :

    • décret 2016-1104 du 11 aout       2016 (gaz)
    • décret 2016 - 1105 (électricité)

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